Dismissal of Application for Annulment Due to Unregularized Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory and an order for the authority to re-examine the situation, having been previously requested by the court to regularize the filing by providing the contested decision or proof of its submission date, as required by the Code of Administrative Justice. Because the party received notification of the deadline but failed to submit the required documents or justify the impossibility of doing so, the tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection of unregularized filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal of Application for Annulment Due to Unregularized Filing: Because the party received notification of the deadline but failed to submit the required documents or justify the impossibility of doing so, the tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection of unregularized filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the final order, explicitly rejecting the appellant's request.
The court explicitly cites this provision as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. D B A, représenté par Me Asturian, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de de trente jours ;
3°) de lui octroyer un sursis à exécution.
Par un courrier du 12 novembre 2024, le tribunal a invité M. B A à produire, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt A demande effectuée auprès de l'administration et à adresser la présente requête, en application des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, par le biais de l'application Télérecours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ". Aux termes des dispositions de l'article
R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
2. La requête présentée par M. B A est dirigée contre la décision du
20 septembre 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire. En l'absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt A demande, l'intéressé a été invité par un courrier du 12 novembre 2024 à produire ces éléments dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourrait être rejetée comme irrecevable si la régularisation n'était pas effectuée dans le délai imparti. Si M. B A a accusé réception de ce courrier le 15 novembre 2024, il n'a toutefois pas produit la décision attaquée, ni la preuve du dépôt d'une telle demande et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de le faire.
Dès lors, l'intéressé n'a pas régularisé sa requête et celle-ci est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Lille, le 31 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,