Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of Hauts-de-Seine compelling him to leave French territory without delay, setting a destination country, and imposing a one-year circulation ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the contested decision, the litigant resided in the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice governing jurisdiction for administrative police decisions based on the residence of the affected person. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the contested decision, the litigant resided in the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice governing jurisdiction for administrative police decisions based on the residence of the affected person. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
The court cites this article regarding the transmission of the file to a different administrative jurisdiction it deems competent.
This article establishes the general rule for jurisdiction based on the applicant's residence, which is used to determine the correct court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. A B, représenté par Me Abreu, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu :
- l'ordonnance en date du 6 août 2024 pris par le juge de la cour d'appel de Versailles ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au locale de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 5 août 2024, décision confirmée en appel par une ordonnance du 6 août 2024 pris par la cour d'Appel de Versailles. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au 95 avenue de la Division Leclerc au Blanc Mesnil (93150), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 7 août 2024.
Le vice-président,
signé
P-H. d'Argenson