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2411302 Généré par l'IA

Prefect's Fulfillment of Housing Obligation Renders Prior Claim Moot

Numéro de cause 2411302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing after a mediation commission recognized their priority need based on an earlier finding, but the administrative court issued an order declaring there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing, the prefect had successfully relocated the petitioner to suitable housing, thereby fulfilling the state's obligation.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Fulfillment of Housing Obligation Renders Prior Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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besoin de logement obligation étatique état requis assignation du lieu de séjour production de créance expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on a request (point 3 of the article).
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the merits of the request because the applicant has already been rehoused.
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2401875
Prefect's Housing Obligation Moot Due to Subsequent Accommodation
2203147
Claim for Housing Deemed Moot After Allocation
2209881
Prefect's Compliance with Housing Order Renders Appeal Moot
2216695
Completion of Housing Obligation Renders Petition Moot
2203478
Claimant v. Prefect: Mootness of Housing Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states that there is no need to rule on the merits of the request because the applicant has already been rehoused.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on a request (point 3 of the article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme A B, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient que :

- sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation des Yvelines le 18 juin 2024 ;

- elle n'a eu aucune proposition de logement ;

- sa situation n'a pas évolué.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, le préfet des Yvelines informe le tribunal que la requérante a été relogée depuis le 24 janvier 2025 dans un logement situé 13-15 rue Bapaume à Houilles.

Vu :

- la décision de la commission de médiation des Yvelines du 28 juin 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Mme B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines de pourvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission de médiation des Yvelines du 18 juin 2024 la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2-T3.

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme B a été relogée depuis le 24 janvier 2025 dans un logement situé 13-15 rue Bapaume à Houilles. Il n'est pas contesté par l'intéressée que ce logement correspond à ses besoins et capacités. L'Etat devant ainsi être regardé comme s'étant acquitté de son obligation, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui proposer un logement.

O R D O N N E :

Article 1er: Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui proposer un logement répondant à ses besoins et ses capacités.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre chargée du logement et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 14 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.