Foreign National Deportation Order Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an order requiring their immediate departure from French territory, which also imposed a one-year re-entry ban, along with ancillary requests for reconsideration of their status and an order compelling the authority to issue provisional residency and work permits. The court dismissed the entire application in a summary order, reasoning that the grounds for annulment concerning insufficient motivation were clearly unfounded, and that other arguments, including alleged violations of human rights law and errors in assessing the personal situation, lacked the necessary specificity to permit an assessment of their merit, thus qualifying the case for rejection under the procedural provisions allowing dismissal of claims based on manifestly ill-founded external legality challenges or insufficiently detailed grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Foreign National Deportation Order Challenge Dismissed: The court dismissed the entire application in a summary order, reasoning that the grounds for annulment concerning insufficient motivation were clearly unfounded, and that other arguments, including alleged violations of human rights law and errors in assessing the personal situation, lacked the necessary specificity to permit an assessment of their merit, thus qualifying the case for rejection under the procedural provisions allowing dismissal of claims based on manifestly ill-founded external legality challenges or insufficiently detailed grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request based on manifestly ill-founded external legality claims or claims lacking sufficient precision.
This provision was cited by the applicant in their prayer for relief concerning costs, but since the main request was rejected, the court order does not explicitly rule on awarding costs under this article in the dispositive (only notifications and execution orders are present).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 19 août 2024, M. C B A, représenté par Me Leboul, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu :
- la décision du 3 décembre 2024 accordant à M. B A l'aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant somalien, demande l'annulation de l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. En premier lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu'il comporte. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté est ainsi manifestement infondé.
4. En second lieu, les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci, qui ne sont assortis d'aucune élément, ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5. Dès lors que la requête de M. B A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.
Fait à Montreuil, le 12 février 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.