Administrative Penalty Liquidation After Compliance with Housing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority, having been previously ordered to secure housing for an individual by a specific deadline with a stipulated monthly penalty, requested the termination and final liquidation of this penalty because the housing obligation was finally fulfilled on March 30, 2023, a fact the beneficiary did not contest. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing for the liquidation of fines based on the period of non-execution after the deadline, ordered the termination of the ongoing penalty as of the relogement date and fixed the final amount due by multiplying the monthly penalty by the number of full months between the relogement date and the last semi-annual payment made by the authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Penalty Liquidation After Compliance with Housing Order: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing for the liquidation of fines based on the period of non-execution after the deadline, ordered the termination of the ongoing penalty as of the relogement date and fixed the final amount due by multiplying the monthly penalty by the number of full months between the relogement date and the last semi-annual payment made by the authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the termination of the penalty (astreinte) imposed by the previous judgment upon the date of rehousing.
This article orders the final liquidation of the remaining penalty amount based on the period between the rehousing date and the last payment.
This article provides the legal basis for the court to terminate and liquidate the penalty (astreinte) previously imposed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n °1809926 du 4 mars 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint
au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er mai 2019, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement vers et dans le logement.
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par
le jugement ci-dessus, en raison et à la date du relogement, le 30 mars 2023, de Mme A.
Ce mémoire a été communiqué à Mme A qui ne conteste pas son relogement à
la date précitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".
2. Par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé à l'encontre du préfet du Val-de-Marne une astreinte de 100 euros par mois de retard, destinée au fonds d'accompagnement vers et dans le logement, due en l'absence de justification de l'exécution, avant le 1er mai 2019, de l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le logement
de Mme A, dans les conditions prévues par la commission de médiation.
3. La préfète du Val-de-Marne justifie avoir relogé Mme A
à compter du 30 mars 2023 dans un logement situé à Pommeuse, ce que l'intéressée, à qui
le mémoire a été communiqué, a été adressée par courrier recommandé du 27 novembre 2024, qui est retournée le 23 décembre 2024 au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Le préfet doit donc être regardé comme ayant exécuté son obligation à cette date. Dès lors, il y a lieu, d'une part, de mettre fin à l'astreinte prononcée par ce jugement, d'autre part, de liquider définitivement l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement
à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait
de l'administration et en fixant le solde restant dû
au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date
du relogement et le dernier versement semestriel effectué par le préfet du Val-de-Marne en faveur
du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est mis fin, à la date du relogement, à l'astreinte que l'Etat a été condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de l'exécution tardive
du jugement n°1809926 du 4 mars 2019.
Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre
de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par
le préfet du Val-de-Marne auprès du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A,
au préfet du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement.
Le premier vice-président,
O. C
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,