Refusal of Work Visa Suspension Denied Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the urgent suspension of a consular decision dated July 5, 2024, refusing a long-stay work visa, arguing that the resulting inability to work constituted an urgent harm and that the refusal suffered from serious doubts regarding its legality due to incompetence, insufficient motivation, factual error, and manifest error of assessment. The Administrative Judge, however, rejected the request, finding that the sole assertion that the refusal prevented the applicant from taking up an offered masonry position was insufficient to establish the requisite urgency under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice necessary to suspend the decision pending the final judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de B est rejetée; Refusal of Work Visa Suspension Denied Due to Lack of Urgency: The Administrative Judge, however, rejected the request, finding that the sole assertion that the refusal prevented the applicant from taking up an offered masonry position was insufficient to establish the requisite urgency under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice necessary to suspend the decision pending the final judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article sets the legal basis for ordering the suspension of an administrative decision, which the applicant invoked and whose lack of fulfillment led to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Ozer, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision consulat général de France à Istanbul du 5 juillet 2024 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;
2°) d'enjoindre au consul ou au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie compte tenu de ce qu'il est privé de la possibilité de travailler ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de l'acte compte tenu de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de son insuffisante motivation, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Giraud, président, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
3. Le requérant se borne à faire valoir, pour justifier de l'urgence, que cette décision l'empêche de travailler alors qu'il a été choisi par l'entreprise SVDT pour occuper un poste de maçon. Cette seule circonstance ne permet de caractériser l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 30 juillet 2024.
Le juge des référés,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2411283