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2411279 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Scholarship Status Change

Numéro de cause 2411279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review and an order compelling the regional academic rector to change her daughter's status from "non-scholarship recipient" to "scholarship recipient" on the Parcoursup platform. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a brief formally and unconditionally withdrawing all of her requests, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging this withdrawal pursuant to the rules governing judicial review proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Scholarship Status Change: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a brief formally and unconditionally withdrawing all of her requests, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging this withdrawal pursuant to the rules governing judicial review proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel positions administratives procédure directrice changement de nom demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article is the core order, giving formal acknowledgment to the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
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2207673
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Scholarship Appeal
2303779
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Scholarship Challenge After Failing to Respond to Court Inquiry
2305201
Petitioners' Deemed Withdrawal of Appeal for Scholarship Application
2303213
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Scholarship Appeal After Failing to Respond to Court Inquiry
2005310
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Scholarship Refusal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the core order, giving formal acknowledgment to the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme D C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France a décidé de placer sa fille, la jeune A B, dans la catégorie " non-boursier " sur la plateforme Parcoursup ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France le changement de statut de sa fille, la jeune A B, dans la catégorie " boursier " sur la plateforme Parcoursup, sans délais à compter de la décision à intervenir.

Le rectorat de l'académie de Paris, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, Mme C a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 4 juin 2024

Le vice-président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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