Consolidation of Related Filings and Deletion of Duplicate Case Number
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a submission on November 7, 2024, under a specific case number, which the court determined was merely a supplementary memorandum intended to complete a prior, principal request registered on October 25, 2024, under a different case number. The court reasoned that since the later documents were properly incorporated into the ongoing instruction of the original file, the subsequent, duplicate file number must be removed from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Consolidation of Related Filings and Deletion of Duplicate Case Number: The court reasoned that since the later documents were properly incorporated into the ongoing instruction of the original file, the subsequent, duplicate file number must be removed from the court's register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off of the file registered under No. 2411278 from the register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a présenté, au moyen de l'application informatique télérecours-citoyens, un mémoire enregistré le 7 novembre 2024 sous le n° 2411278.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2024 au greffe du tribunal sous le n° 2410878, présentée par M. B et ayant le même objet.
Considérant ce qui suit :
Les documents enregistrés le 7 novembre 2024 sous le n° 2411278 constituent en réalité la production d'un mémoire présenté par M. B, afin de compléter sa requête enregistrée le 25 octobre 2024 sous le n° 2410878. Les documents produits le 7 novembre 2024 ont été versés dans le dossier n° 2410878, dans lequel l'instruction se poursuit. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2411278 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2411278 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 21 novembre 2024.
La présidente de chambre,
A.S Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,