Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Upheld for Lack of Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a remission of an activity bonus debt of €673.11, claiming financial difficulty, but provided only summary, unsubstantiated assertions to support this claim. Following the litigant's failure to respond to a formal request under the Code of Administrative Justice to regularize the petition by providing specific evidence of precarity, the court dismissed the claim via an order, pursuant to the Code's provisions allowing for the rejection of petitions lacking specifics necessary to assess their merits, as the general claims did not sufficiently challenge the administrative decision which was based on late declaration and the litigant's quotient familial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, article R. 772-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Upheld for Lack of Substantiation: Following the litigant's failure to respond to a formal request under the Code of Administrative Justice to regularize the petition by providing specific evidence of precarity, the court dismissed the claim via an order, pursuant to the Code's provisions allowing for the rejection of petitions lacking specifics necessary to assess their merits, as the general claims did not sufficiently challenge the administrative decision which was based on late declaration and the litigant's quotient familial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request based on this provision, as the arguments were insufficiently substantiated, following a formal invitation to regularize the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2024 du directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis refusant de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 673,11 euros, et de lui accorder une remise de cette dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". Et, en vertu de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. Et aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".
3. Par la décision contestée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de
Seine-Saint-Denis a refusé d'accorder à M. B une remise de sa dette de prime d'activité au motif qu'il avait fait une déclaration tardive de plus de six mois et que son quotient familial est de 1 215 euros. A l'appui de sa requête, M. B soutient sommairement, sans autre précision ni pièce, qu'il se " trouve actuellement dans une situation difficile et () dans l'incapacité de rembourser la dette () contractée ". Par un courrier du 30 août 2024, dont il a accusé réception le 5 septembre suivant, M. B a, conformément aux dispositions précitées de l'article
R. 772-6 du code de justice administrative, été invité à la compléter dans un délai de quinze jours avec des éléments permettant d'apprécier sa situation de précarité, accompagnés de preuves. Ce courrier l'informe également qu'à défaut, sa requête pourra être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Aucune régularisation n'est toutefois parvenue au tribunal dans ce délai, expiré le 23 septembre 2024, ni d'ailleurs ultérieurement. La requête de M. B, qui ne comporte ainsi que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée pour ce motif.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 octobre 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.