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2411272 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Residence Allowance Dispute

Numéro de cause 2411272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit rejection of a prior administrative claim for the balance of a residence allowance due following a secondment to a national water navigation service starting in August 2022. The administrative tribunal determined that, pursuant to the rules governing the jurisdiction for disputes involving civil servants, the matter fell under the territorial competence of the administrative tribunal in the city where the individual was assigned, which was Paris, not the forum where the case was filed. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Residence Allowance Dispute: The administrative tribunal determined that, pursuant to the rules governing the jurisdiction for disputes involving civil servants, the matter fell under the territorial competence of the administrative tribunal in the city where the individual was assigned, which was Paris, not the forum where the case was filed. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale objet du litige transfert de compétence fonction publique annulation civile transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2203532
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2400517
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2501359
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Housing Application Dispute
2524421
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2401558
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Cassel, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours indemnitaire préalable tendant au versement du reliquat de l'indemnité de résidence due dans le cadre de son affectation, par voie de détachement, à la direction des services administratifs et financiers de Voies navigables de France à compter du 1er août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée à Voies navigables de France - au sein de la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval, située à Paris. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il s'ensuit que le dossier de la requête de Mme B doit être transmis au tribunal administratif de Paris territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 20 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs