Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411267 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Hospital Dispute

Numéro de cause 2411267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against a hospital seeking annulment of an implicit rejection decision and payment for a change of residence indemnity, also requesting costs under the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a clear motion to withdraw the principal claims. The court, applying the provision allowing the presiding judge to rule on a withdrawal and on requests concerning only Article L. 761-1 costs, granted the withdrawal of the annulment and indemnity claims, and ordered the hospital to pay the litigant €1,000 for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Hospital Dispute: The court, applying the provision allowing the presiding judge to rule on a withdrawal and on requests concerning only Article L. 761-1 costs, granted the withdrawal of the annulment and indemnity claims, and ordered the hospital to pay the litigant €1,000 for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais administratifs frais médicaux responsabilité hospitalière commandement de payer avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the payment of a sum of 1,000 euros to M. B for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to issue this order, specifically for giving notice of withdrawal and ruling on costs (Art. R. 222-1 1° and 5°).
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claims.
Généré par l'IA
2206000
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
2001220
Litigant's Withdrawal of Claim and Rejection of Opposing Party's Costs Claim
2101333
Hospital Ordered to Pay Costs After Claim Withdrawal
2202492
Claimant's Withdrawal of Main Claims and Ancillary Ruling on Legal Costs
2304027
Hospital Cost Award Following Withdrawal of Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the payment of a sum of 1,000 euros to M. B for legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to issue this order, specifically for giving notice of withdrawal and ruling on costs (Art. R. 222-1 1° and 5°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Lesson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 9 septembre 2024 et de condamner les Hôpitaux de Saint-Maurice à lui payer la somme de 988,27 euros correspondant à l'indemnité due au titre de son changement de résidence ;

2°) de mettre à la charge des Hôpitaux de Saint-Maurice la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, les Hôpitaux de Saint-Maurice concluent au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et tendant à la condamnation des Hôpitaux de Saint-Maurice. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des Hôpitaux de Saint-Maurice une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et de condamnation présentées par M. B.

Article 2 : Les Hôpitaux de Saint-Maurice verseront une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et aux Hôpitaux de Saint-Maurice.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,