Ministerial Order Exclusion Annulment Case Transfer for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial order imposing a fifteen-day temporary exclusion from duties, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the contested decision, the petitioner was assigned to a post within the Departmental Directorate of Public Finances of Morbihan. Citing administrative justice code provisions stating that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, which has jurisdiction over the Morbihan department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Order Exclusion Annulment Case Transfer for Lack of Jurisdiction: Citing administrative justice code provisions stating that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, which has jurisdiction over the Morbihan department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision authorizes the delegation by the President to issue an order transferring the case to the competent jurisdiction.
This provision establishes the territorial jurisdiction (competence) of the Administrative Tribunal, which determined the transfer was necessary.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire des fonctions de quinze jours, assortie d'un sursis de cinq jours ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de reconstituer sa carrière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Rennes : (), Morbihan ; () ".
3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire des fonctions de quinze jours, assortie d'un sursis de cinq jours. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté au poste de rédacteur à la division des affaires juridiques, du contrôle fiscal et du recouvrement de la Direction départementale des Finances publiques du Morbihan. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat