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2411266 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Implicit Rejection Regarding Housing Accommodation; Moot Due to Prior Tribunal Injunction.

Numéro de cause 2411266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Paris mediation commission regarding their request for housing accommodation. The court determined that the matter was moot because, in a prior order issued on January 28, 2025, the tribunal had already granted an injunction requested by the petitioner, effectively satisfying the relief sought in the current annulment claim, and therefore concluded there was no longer any need to rule on the merits of the petition under the provisions of the administrative justice code allowing a president to order that there is no need to rule on a request when it has become irrelevant during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Petitioner Seeks Annulment of Implicit Rejection Regarding Housing Accommodation; Moot Due to Prior Tribunal Injunction: The court determined that the matter was moot because, in a prior order issued on January 28, 2025, the tribunal had already granted an injunction requested by the petitioner, effectively satisfying the relief sought in the current annulment claim, and therefore concluded there was no longer any need to rule on the merits of the petition under the provisions of the administrative justice code allowing a president to order that there is no need to rule on a request when it has become irrelevant during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation besoin de logement expulsion d'un logement retrait de la demande règlement du litige annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the applicant's claims.
Article R. 222-1 du même code
This article is cited as the legal basis authorizing the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2314046
Petitioner Seeks Annulment of Implicit Housing Rejection; Request Deemed Moot After Subsequent Grant of Priority Housing
2309282
Mootness of Annulment of Implicit Rejection Due to Subsequent Favorable Decision
2219638
Mootness of Housing Priority Annulment Claim
2312832
Mootness of Annulment Claim Following Subsequent Commission Decision on Housing Priority
2402264
Petitioner Seeks Annulment of Implicit Rejection of Emergency Housing Request After Priority Status Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the applicant's claims.

Article R. 222-1 du même code

This article is cited as the legal basis authorizing the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 12 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance n° 2424156 du 28 janvier 2025, le tribunal a fait droit à une demande d'injonction présentée par M. B. Dès lors, la demande d'annulation de la décision implicite de rejet est réputée satisfaite. Par suite, la demande d'annulation présentée par M. B est devenue sans objet en cours d'instance. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 25 aout 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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