Driving License Invalidation Annulment Moot Due to License Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a driving license invalidation decision made by the Minister of the Interior due to zero points remaining, challenging the underlying point deductions and requesting license restoration. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because, during the proceedings, the administrative authority restored the claimant's driving license to the full 12-point allotment following a total reconstitution, thereby rendering the contested invalidation decision moot, while also rejecting the related request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Invalidation Annulment Moot Due to License Restoration: The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because, during the proceedings, the administrative authority restored the claimant's driving license to the full 12-point allotment following a total reconstitution, thereby rendering the contested invalidation decision moot, while also rejecting the related request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the order stating that there is no need to rule on the annulment and injunction requests because they are deprived of object.
Cited in the reasoning section to dismiss the claim for costs made by the applicant under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2024 et le 27 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Cohen, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 10 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises le 8 novembre 2018 (2 points), le 12 mai 2019 (3 points), le 31 mai 2019 (2 points), le 28 mars 2021 (1 point), le 6 octobre 2021 (2 points), le 30 janvier 2022 (1 point) et le 19 octobre 2023 (4 points), ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux du 25 juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points et de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, le solde de points de Mme A ayant été crédité de 12 points sur 12 en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision " 48 SI " du 10 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de Mme A, a prononcé l'invalidation de ce permis pour solde de points nul. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont elle a subséquemment fait l'objet.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Sur l'étendue du litige :
3. Il ressort du relevé d'information intégral daté du 4 décembre 2024 produit en défense par le ministre de l'intérieur que le permis de conduire de Mme A a été affecté de 12 points sur 12 le 22 août 2024, en cours d'instance, à la suite d'une reconstitution totale. Si Mme A a de nouveau perdu 1 point à la suite d'une infraction commise le 16 avril 2024, celle-ci n'est pas contestée dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision " 48 SI " et les décisions portant retraits de points contestées postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A. Ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction étant donc privées d'objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 6 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.