Legislator Jurisprudence & Législation
2411261 Généré par l'IA

Company v. Interministerial Decree on Flight Personnel Status

Numéro de cause 2411261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A company filed a request with the Administrative Tribunal of Marseille seeking a declaration of illegality regarding a 1954 interministerial decree establishing the professional flight personnel status and minimum guaranteed salary base for civil aviation. The court reasoned that because the challenged decree constituted a regulatory act issued by national ministers, a claim for the assessment of its legality falls under the exclusive original and final jurisdiction of the Council of State, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, necessitating the immediate transmission of the case file to the higher council.

Regeste Legislator

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article R. 311-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 code de justice administrative, Art. R. 311-1 2° du code de justice administrative, Art. R. 311-1 6° du code de justice administrative; Company v. Interministerial Decree on Flight Personnel Status: The court reasoned that because the challenged decree constituted a regulatory act issued by national ministers, a claim for the assessment of its legality falls under the exclusive original and final jurisdiction of the Council of State, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, necessitating the immediate transmission of the case file to the higher council.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État transmission à l'état requérant droit de l'aviation civile état civil compétences exclusives profession administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-2 code de justice administrative

The court used this provision to order the transmission of the case file to the Council of State due to lack of primary jurisdiction.

Art. R. 311-1 2° du code de justice administrative

This provision defines the Council of State's jurisdiction over regulatory acts by ministers, which is the basis for the case transfer.

Art. R. 311-1 6° du code de justice administrative

This provision confirms the Council of State's jurisdiction over legality assessment appeals concerning acts falling under its exclusive first and last instance jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, la société Volotea, représentée par Me Groslambert, demande au tribunal de déclarer illégal " l'arrêté du 20 septembre 1954 relatif au statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et fixant la base de cinquante heures pour le salaire minimum garanti ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article R. 311-1 de ce code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; / () / 6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat () ".

2. La société Volotea saisit le tribunal administratif de Marseille d'un recours en appréciation de légalité de l'arrêté du 20 septembre 1954 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Cet arrêté interministériel étant au nombre des actes réglementaires des ministres au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, un recours en appréciation de légalité de cet arrêté relève, en vertu du 6° de ce même article, de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Volotea au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Volotea est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la société Volotea.

Fait à Marseille, le 13 novembre 2024.

Le président du tribunal,

Signé

T. Trottier