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2411261 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2411261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order from the prefect of Oise compelling his immediate departure from French territory, fixing his destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court, referencing the rules of territorial competence for administrative tribunals, determined that because the litigant was assigned residence in the Oise department, the matter fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, which has territorial authority over the Oise, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court, referencing the rules of territorial competence for administrative tribunals, determined that because the litigant was assigned residence in the Oise department, the matter fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, which has territorial authority over the Oise, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi assistance judiciaire gratuite transfert de compétence transfert de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated judge to rule by ordinance, specifically for administrative transfer.
Article 1er
The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Généré par l'IA
2304817
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2410507
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2528743
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2301271
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2301614
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated judge to rule by ordinance, specifically for administrative transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2024, M. C B, représenté par Me Werba, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet de l'Oise a assigné à résidence M. B sur la commune de Pont-Sainte-Maxence, dans le département de l'Oise, pour une durée de 45 jours. Dès lors, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 14 mai 2024.

La magistrate désignée,

V. Hermann A

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