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2411260 Généré par l'IA

Petitioner v. Educational Authority: Jurisdiction Over Payment Injunctions

Numéro de cause 2411260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the educational authority to pay a conventional termination indemnity, arguing that the agreement was accepted, but the payment was unduly delayed without notification of issues. The administrative tribunal dismissed the request in an order, reasoning that, outside the specific exceptions provided by law, it is not within the administrative judge's jurisdiction to issue injunctions compelling the administration to pay sums, as the petitioner's primary conclusions sought an injunction rather than the annulment of a refusal decision, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Petitioner v. Educational Authority: Jurisdiction Over Payment Injunctions: The administrative tribunal dismissed the request in an order, reasoning that, outside the specific exceptions provided by law, it is not within the administrative judge's jurisdiction to issue injunctions compelling the administration to pay sums, as the petitioner's primary conclusions sought an injunction rather than the annulment of a refusal decision, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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annulation du congé commandement de payer demande adressée à l'autorité notification de la décision e-justice compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article is the direct dispositive order dismissing the applicant's request.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible in the reasoning preceding the dispositive orders.
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2300421
Petitioner v. Commission on Education Allocation Jurisdiction
2305732
Teacher v. Academy Rectorate (Moot Injunction and Inadmissible Damages Claim)
2301764
Teacher Termination Contract Dispute Jurisdiction Ruling
2201778
Claimant v. Local Education Authority: Lack of Jurisdiction to Compel Administrative Review Meeting
2401817
Educational Contract Suspension Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article is the direct dispositive order dismissing the applicant's request.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible in the reasoning preceding the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au rectorat de l'académie de Lyon de lui verser la somme de 2 513,19 euros, correspondant à l'indemnité de rupture conventionnelle qui lui est due ainsi que les frais couvrant l'attente et les démarches effectuées.

Elle soutient que :

- sa demande de rupture conventionnelle et de versement d'une indemnité a été acceptée ;

- elle n'a pas été informée des problèmes relatifs à son dossier ni des raisons du retard de son traitement ;

- la date de versement de son indemnité n'a pas été respectée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Dès lors, les conclusions présentées par Mme A qui ne tendent pas à l'annulation d'une décision de refus de l'administration mais à ce qu'il soit enjoint au rectorat de l'académie de Lyon de lui verser une indemnité de rupture conventionnelle, constituent des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal et sont ainsi manifestement irrecevables. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier