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2411255 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal in Retirement Fund Service Validation Dispute

Numéro de cause 2411255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim with the administrative tribunal seeking the annulment of a decision by the national retirement fund for local government employees that had rejected their request to validate periods of service as a non-tenured agent. The defendant agency subsequently filed a defense concluding there was no need to proceed, but the claimant later filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their claim. The court, relying on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal in Retirement Fund Service Validation Dispute: The defendant agency subsequently filed a defense concluding there was no need to proceed, but the claimant later filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their claim. The court, relying on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite litige non administratif suppression de la rente d'invalidité contentieux de sécurité sociale retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Used to formalize the acknowledgement of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2303060
Claimant Withdraws Annulment of Pension Refusal
2304265
Withdrawal of Claim Regarding Retirement Pension Calculation
2201665
National Retirement Fund Claim Withdrawal
2304165
Claimant's Withdrawal of Action After Favorable Agency Reassessment
2204315
Retirement Fund Pension Liquidation Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formalize the acknowledgement of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de validation de périodes de services en qualité d'agent non titulaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, Mme A déclare se désister de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 20 mai 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.