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2411254 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction: Residency Obligation Determining Competent Tribunal

Numéro de cause 2411254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of an order compelling departure from French territory and a subsequent order of residency, filed with the Paris Administrative Tribunal. The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, jurisdiction lay with the Tribunal Administratif d'Amiens because the litigant was subject to a residency obligation in the Oise department (which falls under the Amiens jurisdiction) at the time the claim was filed. Therefore, the Paris court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif d'Amiens.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction: Residency Obligation Determining Competent Tribunal: The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, jurisdiction lay with the Tribunal Administratif d'Amiens because the litigant was subject to a residency obligation in the Oise department (which falls under the Amiens jurisdiction) at the time the claim was filed. Therefore, the Paris court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif d'Amiens.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence compétence territoriale assistance judiciaire provisoire décision préfectorale de renvoi détermination du domicile civil compétence matérielle d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article establishes the power of the designated judge to issue an order, which underpins the current decision.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
Généré par l'IA
2401424
Transfer of Jurisdiction Based on Subsequent Residency Obligation
2307849
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Dispute
2522997
Residence Assignment Jurisdiction Transfer
2403916
Residence Assignment Jurisdiction Transfer Case
2410002
Territorial Competence Transfer in Expulsion Challenge Based on Residence Obligation Relocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article establishes the power of the designated judge to issue an order, which underpins the current decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2024, M. C B, représenté par Me Werba, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022, notifié le 3 mai 2024, par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, et l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet de l'Oise a assigné à résidence M. B sur la commune de Beauvais, dans le département de l'Oise, pour une durée de 45 jours. Dès lors, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 14 mai 2024.

La magistrate désignée,

V. Hermann A

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