Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectoral decision refusing to repeal a deportation order, denial of voluntary departure time, and a one-year re-entry ban, and requested an order compelling the prefect to issue a "salarié" residence permit or an authorization for provisional stay with work authorization. The court determined that jurisdiction for reviewing administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged decision was made, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction for reviewing administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged decision was made, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the basis for the President to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article establishes that disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the persons reside.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Montreuil, which includes the Seine-Saint-Denis department where the appellant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. B A, représenté par Me Dos Santos, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'abroger son arrêté du 19 février 2024 lui ayant fait obligation de quitter le territoire, lui refusant un délai de départ volontaire, et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation en le munissant dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. À la date de la décision attaquée, M. A résidait à Noisy-le-Sec dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 1er juillet 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
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