Transfer of Jurisdiction: Annulment of Territorial Administrator Competition Ineligibility Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a jury's decision from March 19, 2024, which declared her ineligible for an internal territorial administrator competition for the 2023 session, organized by the interdepartmental management center for the Grande Couronne region of Île-de-France. The court determined that because the action challenged a collective decision concerning positions potentially located across multiple administrative jurisdictions, and the authoring body was seated in Versailles, the Tribunal Administratif de Versailles was the competent jurisdiction under articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading the Paris court to order the case file's immediate transfer pursuant to article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction: Annulment of Territorial Administrator Competition Ineligibility Decision: The court determined that because the action challenged a collective decision concerning positions potentially located across multiple administrative jurisdictions, and the authoring body was seated in Versailles, the Tribunal Administratif de Versailles was the competent jurisdiction under articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading the Paris court to order the case file's immediate transfer pursuant to article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).
Cited in the reasoning to determine that the Administrative Tribunal of Versailles has jurisdiction over collective decisions concerning employees in multiple administrative tribunal districts.
Cited in the reasoning to determine the seat and district of the administrative tribunals, confirming Versailles' jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial pour la session de 2023 l'a déclarée non-admise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Yvelines ; () ".
3. Les conclusions de la requête de Mme B sont dirigées à l'encontre de la décision du 19 mars 2024 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial pour la session de 2023, organisé par le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France, l'a déclarée non admise. La requête de Mme B est ainsi dirigée contre une décision à caractère collectif et concerne des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. L'auteur de la décision attaquée siégeant à Versailles (78000), le tribunal administratif de Versailles est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 13 mai 2024.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-1