Prefectural Order Annulment Case Transferred Due to Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, denying him a voluntary departure period, setting an expulsion destination, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and reporting him to the Schengen Information System, along with ancillary requests for document disclosure and issuance of a provisional residence permit. The court determined that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning individual police decisions falls under the competence of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment Case Transferred Due to Lack of Jurisdiction: The court determined that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning individual police decisions falls under the competence of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional grounds.
This article provides the general basis for the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited as the specific rule determining that the case belongs to the jurisdiction of Melun based on the appellant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. A B, représenté par Me Laurie Garavel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 4 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet de police a fondé ses décisions, conformément à l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de l'examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'administration à verser au requérant la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Laurie Garavel et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3