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2411249 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Request Withdrawal

Numéro de cause 2411249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a prefectural order from October 25, 2024, directing their transfer to Swedish authorities responsible for their asylum application, but subsequently filed a filing on November 5, 2024, unequivocally withdrawing the entire request. Citing the provision allowing first vice-presidents to record withdrawals, the court granted the withdrawal as it was pure and simple, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment Request Withdrawal: Citing the provision allowing first vice-presidents to record withdrawals, the court granted the withdrawal as it was pure and simple, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale procédure en annulation retrait de la requête arrêté du Conseil d'État péremption de l'exécution de la décision insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to rule on the withdrawal of the application by order.
Article 1er
The court explicitly gave effect to the withdrawal of the application as per the established procedure.
Généré par l'IA
2409226
Order Recognizing Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2503358
Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal
2305180
Withdrawal of Application for Annulment of Prefecture Order
2300960
Withdrawal of Request to Annul Departure Order
2313705
Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to rule on the withdrawal of the application by order.

Article 1er

The court explicitly gave effect to the withdrawal of the application as per the established procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Marseille, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile.

Par un acte enregistré le 5 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 5 novembre 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Héloïse Marseille et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 6 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé :

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2411249