Territorial Jurisdiction in Administrative Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order compelling his departure from the national territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion country, imposing a twelve-month re-entry ban, and flagging him in the Schengen Information System, along with other ancillary relief. The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, found that because the petitioner resided in a department within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles at the time of the contested decision, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Territorial Jurisdiction in Administrative Deportation Order Challenge: The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, found that because the petitioner resided in a department within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles at the time of the contested decision, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal based on territorial competence rules.
Cited in the reasoning to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, which indirectly justifies the transmission order.
Cited as the general legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M. A B C, représenté par Me Keltoum Ben Yahmed, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer au requérant un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans le mois du prononcé de la décision ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, subsidiairement, de réexaminer la situation du requérant dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail durant cet examen, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;
4°) d'enjoindre au préfet de police de restituer son passeport au requérant ;
5°) de condamner l'État à verser la somme de 1500 euros à l'intéressé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Evry dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, à Me Keltoum Ben Yahmed et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 16 août 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3