Weapon Confiscation Appeal Dismissed for Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request challenging an administrative order for the confiscation of weapons, ammunition, and their components, but the filed document constituted a gracieux appeal lacking any annulment claims or the statement of legal grounds required by the administrative justice code. The court ruled that because the request failed to state any grounds and was not rectified within the statutory appeal period to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice regarding the exposition of facts and means, the petition was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Weapon Confiscation Appeal Dismissed for Failure to State Grounds: The court ruled that because the request failed to state any grounds and was not rectified within the statutory appeal period to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice regarding the exposition of facts and means, the petition was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the manifestly inadmissible request.
This provision was cited to explain why the author of the request failed to state any ground, leading to the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. B A indique faire un recours gracieux contre l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Ardèche a ordonné le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La requête de M. A constitue un recours gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation, ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,