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2411241 Généré par l'IA

LLC Petition Struck for Duplication Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2411241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company filed a petition seeking the discharge of a 2023 commercial surface tax, along with associated penalties and interest, and the award of litigation costs, which had been transferred to the Administrative Tribunal of Nantes by the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State. The court ordered the striking of this petition from the register because it constituted a duplicate of an earlier petition already registered with the same tribunal under a different number.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Petition Struck for Duplication Before Administrative Tribunal: The court ordered the striking of this petition from the register because it constituted a duplicate of an earlier petition already registered with the same tribunal under a different number.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée registre du commerce contentieux fiscal frais administratifs mise à la charge des frais liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the dispositive order to strike the request from the court register.
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2205258
Redundant Filing Struck Due to Duplicative Petition
2405486
Taxpayer Petition Struck for Duplication of Valid Filing
2502172
Company Seeks Discharge from VAT and Tax Reassessments; Tribunal Strikes Duplicate Petition
2203563
Company v. Tax Authority: Duplicative Claim Dismissed on Procedural Grounds
2306777
Prefect's Request for Penalty Termination Struck for Duplication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order to strike the request from the court register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 495552 du 18 juillet 2024, le président de la section du contentieux de Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Nantes le jugement de la requête de la société à responsabilité limitée (SARL) Celitof.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal le 22 juillet 2024, la SARL Celitof, représentée par Me Blanc, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts de retard et pénalités, de la taxe sur les surfaces commerciales mis à sa charge au titre de l'année 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La présente requête renvoyée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 28 juin 2024 sous le n° 2409874. Par suite, il y a lieu de rayer la requête n° 2411241 du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2411241 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Celitof et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 10 octobre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU