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2411238 Généré par l'IA

Annulment Request Duplication Regarding Expulsion Order

Numéro de cause 2411238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul an order to leave French territory issued by the Border Police, but the administrative tribunal struck the request from its register because it was a duplicate of a previously filed and adjudicated petition concerning the same prefectoral order dated November 5, 2024, which had already been subject to a judgment on November 15, 2024.

Regeste Legislator

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Vu la procédure suivante, Vu le code de justice administrative; Annulment Request Duplication Regarding Expulsion Order: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2411238 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Mots-clés

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recours en annulation rupture de ban retrait de la requête éloignement arrêté du Conseil d'État retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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Vu la procédure suivante
This procedural mention implies the basis for the administrative action taken, resulting in the order.
Vu le code de justice administrative
This provision is cited as the governing legal framework for the procedure leading to the order.
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2309127
Administrative Order Annulment and Residence Permit Request Duplication
2400704
Duplicative Petition for Annulment of Departure Order
2500170
Duplicate Filing of Expulsion Order Annulment Request Dismissed
2101628
Applicant v. Prefecture: Dismissal of Annulment Request for Departure Order
2400228
Struck Duplicate Petition for Annulment of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu la procédure suivante

This procedural mention implies the basis for the administrative action taken, resulting in the order.

Vu le code de justice administrative

This provision is cited as the governing legal framework for the procedure leading to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision l'obligeant à quitter le territoire français remise par la Police de l'air et des frontières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 7 novembre 2024 sous le n° 2411238, constitue un doublon de la requête n° 2411285 par laquelle M. B, représenté par Me Galichet, a demandé l'annulation de la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour pendant trois ans. La requête n° 2411285 ayant fait l'objet d'un jugement du 15 novembre 2024, il y a lieu de procéder à la radiation du registre du tribunal de la requête n° 2411238.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2411238 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Lyon, le 19 novembre 2024.

La présidente,

C. Mariller

Pour expédition,

Un greffier

n° 2411238