Petitioners v. Agency Decision on Housing Subsidy Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo petitioners sought annulment of an administrative agency's decision dated March 26, 2024, which revoked a housing renovation subsidy ("MaPrimeRenov"). The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning decisions related to immovable property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located. Since the property in question is situated in a municipality within the department of Finistère, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioners v. Agency Decision on Housing Subsidy Transfer: The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning decisions related to immovable property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located. Since the property in question is situated in a municipality within the department of Finistère, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general basis for the President to transmit the file to the competent administrative court.
Cited to establish that litigation concerning an immovable property falls under the jurisdiction where the property is located (Rennes, in this case).
Cited to confirm that the Tribunal Administratif de Rennes has jurisdiction over the Finistère department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, Mme A B et M. D C demandent au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2024 de l'Agence nationale de l'habitat portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme B et M. C est relative à un immeuble situé 4 Lieu-Dit Coat-Conval à Sainte-Sève dans le département du Finistère. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B et M. C est transmis
au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à Mme A B et M. D C.
Fait à Cergy, le 28 août 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet