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2411229 Généré par l'IA

Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2411229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought €33,000 in damages from the State for career prejudice suffered during a postal service reform; however, because the claimant was retired and his last assignment was in Mulhouse (Haut-Rhin), the Paris Administrative Tribunal determined, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions establishing jurisdiction based on the location of the last assignment for retired agents, that it lacked territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which is the jurisdiction territorially competent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Claimant v. State (Jurisdictional Transfer): Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which is the jurisdiction territorially competent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles transfert de compétence service postal responsabilité de l'État et de ses agents réforme administrative rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the case file is based on this provision concerning referral to a more competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administratively competent tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This provision was used to determine that the territorial jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif de Strasbourg based on the appellant's last assignment.
Généré par l'IA
2506856
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)
2525186
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Compensation Dispute
2309543
Jurisdictional Transfer of Public Agent Damages Claim
2502166
Jurisdictional Transfer in Repatriation Claim Dispute
2310451
Jurisdictional Transfer for State Damages Claim Based on Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administratively competent tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case file is based on this provision concerning referral to a more competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This provision was used to determine that the territorial jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif de Strasbourg based on the appellant's last assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M. B C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 33 000 euros en réparation du préjudice causé par la gestion de sa carrière dans le cadre de la réforme de La Poste.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".

3. M. C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 33 000 euros en réparation du préjudice causé par la gestion de sa carrière dans le cadre de la réforme de La Poste. Il résulte de l'instruction qu'il est dorénavant à la retraite et qu'il avait été affecté en dernier lieu à Mulhouse dans le Haut-Rhin (68). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B C.

Fait à Paris, le 10 juillet 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. A