Stains v. Interministerial Decree on Natural Catastrophe Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an interministerial decree from March 19, 2024, which refused to recognize the municipality of Stains as being in a state of natural catastrophe due to land movement caused by drought and soil rehydration. The court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes involving real property, determined that the claim fell within the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the judicial district where the property in question (the commune of Stains, located in Seine-Saint-Denis) is situated, which is the Administrative Tribunal of Montreuil, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Stains v. Interministerial Decree on Natural Catastrophe Recognition: The court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes involving real property, determined that the claim fell within the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the judicial district where the property in question (the commune of Stains, located in Seine-Saint-Denis) is situated, which is the Administrative Tribunal of Montreuil, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative jurisdiction.
Cited to establish that the case concerns matters falling under the jurisdiction of a specific administrative tribunal based on location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en ce qu'il a refusé de reconnaître la commune de Stains en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige (). " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".
3. Par la présente requête, M. B demande d'annuler l'arrêté interministériel du
19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en ce qu'il a refusé de reconnaître la commune de Stains en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative citées ci-dessus que le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la commune de Stains est compétent pour connaître en premier ressort une telle demande. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Paris, le 26 juin 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
N° 2411664/4-1