Transfer of Jurisdiction in Social Housing Priority Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from February 23, 2024, which refused to grant priority and urgency status to their application for social housing under the relevant construction and housing code provisions. The court ruled that, based on the judicial code articles concerning territorial jurisdiction, the administrative tribunal competent to hear the case is the one in whose jurisdiction the contested decision-making authority is located, specifying that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Val-d'Oise department; consequently, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Social Housing Priority Dispute: The court ruled that, based on the judicial code articles concerning territorial jurisdiction, the administrative tribunal competent to hear the case is the one in whose jurisdiction the contested decision-making authority is located, specifying that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Val-d'Oise department; consequently, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision allows the President (or delegate) to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This article was used to determine that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise was the territorially competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".
3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 23 février 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Paris, le 12 juin 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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