Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order from the prefect of a specific department requiring immediate departure from the national territory with a two-year re-entry ban. The court ordered the transfer of the case file to another administrative tribunal because, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the tribunal located in the department of the petitioner's residence at the time of the challenged decision, and the petitioner resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Rouen administrative tribunal, not the originating tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court ordered the transfer of the case file to another administrative tribunal because, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the tribunal located in the department of the petitioner's residence at the time of the challenged decision, and the petitioner resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Rouen administrative tribunal, not the originating tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen based on jurisdictional rules.
This article provides the general power for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the person resided at the time of the decision.
This article determines the geographical jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Rouen, which includes the Seine-Maritime department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A B, représenté par Me Cissé Balla, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 31 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Oissel, dans le département de la Seine-Maritime. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rouen en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. C.
Fait à Cergy, le 15 août 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet