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2411220 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Appeal

Numéro de cause 2411220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought judicial review to annul prefectural decisions rejecting their residence permit applications, ordering their departure from the territory, and claiming costs, but subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of their petition. The Administrative Tribunal, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially recorded the applicants' voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Appeal: The Administrative Tribunal, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially recorded the applicants' voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la demande départ volontaire contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
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2402990
Withdrawal of Residence Permit Application
2300060
Withdrawal of Residence Permit Application Case
2326700
Applicant Withdraws Residence Permit Appeal
22PA01303
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Denial Accepted by Administrative Court of Appeal
2507728
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et de Mme D.

This order officially records the withdrawal (désistement) of the application.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

This provision authorizes the President to issue an order granting notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A C et Mme B D, représentés par Me Raad, demandent au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 7 août 2024 par lesquels la préfète du Val-de-Marne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de leur délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer leur situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. C et Mme D, représentés par Me Raad, se désistent de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. C et Mme D se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B D et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 27 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,