Ministerial Decision Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Interior Minister's decision not to include him in the 2023 promotion roster for the police major grade. Following a formal notice sent on April 17, 2025, requiring express confirmation of the maintenance of his claims within one month, the petitioner failed to respond. The administrative court ruled, based on the Code of Administrative Justice, that because the petitioner did not confirm the continuation of his action after being explicitly warned that failure to do so would result in him being deemed to have withdrawn his claims, he must be considered to have abandoned his request, thus giving official notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim: Following a formal notice sent on April 17, 2025, requiring express confirmation of the maintenance of his claims within one month, the petitioner failed to respond. The administrative court ruled, based on the Code of Administrative Justice, that because the petitioner did not confirm the continuation of his action after being explicitly warned that failure to do so would result in him being deemed to have withdrawn his claims, he must be considered to have abandoned his request, thus giving official notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for the President of the judging panel to issue an order acknowledging the withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur ne l’a pas inscrit au tableau d’avancement au grade de major de police pour l’année 2023.
Une mise en demeure a été adressée le 17 avril 2025 à M. B... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.
Aucune confirmation n’a été produite par M. B... dans le délai imparti par cette mise en demeure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. M. B... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 17 avril 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.