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2411214 Généré par l'IA

Home Care Allowance Application Inadmissibility Due to Untimely Administrative Appeal

Numéro de cause 2411214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the rejection of their application for personalized home care allowance by appealing directly to the administrative tribunal without first completing the mandatory administrative appeal required by law for such social assistance benefits. The court dismissed the petition by order, reasoning that because the claimant failed to produce the required decision following the prior administrative appeal, or proof of filing it, even after a request for regularization, the application was manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Home Care Allowance Application Inadmissibility Due to Untimely Administrative Appeal: The court dismissed the petition by order, reasoning that because the claimant failed to produce the required decision following the prior administrative appeal, or proof of filing it, even after a request for regularization, the application was manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance dépôt tardif demande adressée à l'autorité soins à domicile prestation obligatoire perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The application was rejected because it was deemed manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Généré par l'IA
2400162
Elderly Allowance Refusal Appeal Inadmissibility
2308022
Rejection of Domestic Assistance Appeal for Failure to File Prerequisite Administrative Appeal
2303014
Claimant's Inadmissibility for Failure to Regularize Family Allowance Dispute
2500320
Case Concerning Denial of Home Help Benefits and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2405028
Applicants' Claim for Welfare Benefits Dismissed Due to Untimely Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The application was rejected because it was deemed manifestly inadmissible due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B A conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ". En outre, aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. () ".

3. En l'espèce, M. A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. En dépit de la demande de régularisation du 6 novembre 2024, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire, seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, ni la preuve du dépôt d'un tel recours et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M. A qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 24 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,