Administrative Jurisdiction Transfer for Housing Subsidy Dispute (Ariège Property)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a national housing agency's decision rejecting her administrative appeal against the withdrawal of her renovation subsidy, related to a property located in the Ariège department. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning decisions related to immovable property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the judicial district where the property is situated, which, in this case, is the Tribunal Administratif de Toulouse because the property is located in Foix (Ariège). Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Toulouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-7, Article R. 221-3; Administrative Jurisdiction Transfer for Housing Subsidy Dispute (Ariège Property): The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning decisions related to immovable property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the judicial district where the property is situated, which, in this case, is the Tribunal Administratif de Toulouse because the property is located in Foix (Ariège). Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Toulouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Toulouse Administrative Tribunal.
The court cited this article as the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
The court cited this article to establish that disputes concerning real estate fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the property is located.
The court cited this article to define the jurisdiction of the Toulouse Administrative Tribunal, which covers the location of the property in question (Ariège).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2024 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme B est relative à un immeuble situé chemin du Radel à Foix dans le département de l'Ariège. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis
au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 28 août 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet