Gendarme Disciplinary Sanction Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a gendarme, sought the annulment of a disciplinary sanction of twenty days of confinement imposed by the commander of the mobile gendarmerie group and requested compensation. The court ruled that, according to the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for individual disputes involving state civil servants, competence lies with the administrative tribunal where the official is assigned; since the official was assigned to a unit in Val-de-Marne at the time of the contested decision, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Gendarme Disciplinary Sanction Jurisdiction Dispute: The court ruled that, according to the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for individual disputes involving state civil servants, competence lies with the administrative tribunal where the official is assigned; since the official was assigned to a unit in Val-de-Marne at the time of the contested decision, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision justifies the court's decision to transmit the case file to another competent administrative court.
This provision was used in the reasoning leading to the conclusion that the Tribunal administratif de Melun is the competent jurisdiction, which informed the order.
This provision was used in the reasoning to confirm that the relevant jurisdiction is the Tribunal administratif de Melun, which informed the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, M. A B, représenté par Me Samandjeu demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie mobile lui a infligé une sanction du premier groupe de vingt jours d'arrêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, en sa qualité de gendarme, est affecté au groupement de gendarmerie mobile de Maison-Alfort, dans le Val-de-Marne, à la date de la décision litigieuse. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant M. B relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 20 septembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez