Applicant v. Prefect: Compelling Appointment for Status Change

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 30 septembre 2024, M. B A, ressortissant vietnamien représenté par Me Sébastien Marmin, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- qu'il tente en vain de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut, alors que son titre de séjour expirait le 30 mai 2024 ; Il était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " arrivée à expiration le 30 mai 2024. Désireux de procéder à un changement de statut d'étudiant à salarié, M. A a entrepris, avec l'aide de son employeur, la société LENA NAILS, des démarches en vue de l'obtention d'une autorisation de travail. Une autorisation de travail lui a été effectivement délivrée le 07/06/2024. Depuis, M. A essaie en vain d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la sous-préfecture du Raincy de laquelle il dépend.

- que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière et risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; qu'il risque de perdre son emploi alors qu'il a reçu une autorisation de travail le 7 juin 2024 ; que le retard dans le traitement de sa demande porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; que le délai de traitement de sa demande est déraisonnable ;

- que la condition d'utilité est remplie dès lors qu'il lui est impossible de présenter sa demande de titre de séjour ;

- que la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27/09/2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A.

Le préfet soutient :

- que l'urgence n'est pas caractérisée ;

- que la mesure sollicitée n'est pas utile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Michel Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, né le 20 mai 2000 à Quang Binh (Vietnam), de nationalité vietnamienne, s'est vu délivrer le 31 mai 2023 un titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 30 mai 2024. Désireux de poursuivre une activité professionnelle salariée, il a obtenu la délivrance d'une autorisation de travail le 7 juin 2024 et sollicite un changement de statut et la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Son titre de séjour actuel expirant le 30 mai 2024, M. A a entamé les démarches pour faire renouveler son titre de séjour, et pour demander un changement de statut lui permettant d'exercer une activité professionnelle salariée. Toutefois, ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous en ligne sur le site internet de la sous-préfecture du Raincy (" démarches simplifiées "), M. A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En l'espèce, M. A souhaite procéder au renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut, lequel est arrivé à expiration le 30 mai 2024. Il soutient être dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour. Il produit pour l'établir de nombreuses captures d'écran de multiples tentatives pour obtenir ce rendez-vous via la plateforme dédiée des services de la sous-préfecture du Raincy, effectuées sur une durée de plusieurs semaines, indiquant de manière constante l'indisponibilité d'une quelconque plage de rendez-vous. Dans ces conditions, eu égard aux conséquences qu'a cette situation sur son avenir professionnel, les conditions d'urgence et d'utilité auxquelles les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A doivent être considérées comme remplies.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'accorder à M. A un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'accorder un rendez-vous à M. A pour le dépôt de sa demande de titre de séjour avec changement de statut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 (huit cents) euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 03 octobre 2024.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411208