Allowance for Counsel in Moot Partial Legal Aid Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a request filed by individuals benefiting from partial legal aid became moot, the administrative court, pursuant to the decree of December 28, 2020, found that the lawyer who had conducted proceedings was entitled to an allowance, fixed at four units of value, considering the diligence exercised and the partial legal aid rate (55%).
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Allowance for Counsel in Moot Partial Legal Aid Case: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the payment of a fixed remuneration unit amount to the lawyer.
This article is cited as the legal basis for granting remuneration to the lawyer when the proceedings result in a finding of no necessity to proceed (non-lieu).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2411206 enregistrée le 18 juillet 2024 ;
- l'ordonnance du 16 mai 2025 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. A et Mme C épouse A.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".
2. L'instance introduite par M. A et Mme C épouse A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 16 mai 2025 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pollono qui a assisté la requérante, et au taux (55 %) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à quatre unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Pollono pour son intervention dans la requête n° 2411206 est fixée à 4 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Pollono.
Fait à Nantes, le 16 mai 2025.
La vice-présidente déléguée,
M. D
Pour expédition conforme,
La greffière,