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2411206 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action Against University Enrollment Decision

Numéro de cause 2411206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a university's decision of June 4, 2024, refusing their enrollment in a specific Master's program in Clinical, Pathological, and Health Psychology, and further requested an order compelling the university president to proceed with the registration, along with compensation for legal costs. However, by a letter dated March 27, 2025, the petitioner formally withdrew their action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the President of the Administrative Tribunal to take note of withdrawals, the Court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action Against University Enrollment Decision: However, by a letter dated March 27, 2025, the petitioner formally withdrew their action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the President of the Administrative Tribunal to take note of withdrawals, the Court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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désistement d'action contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative admission provisoire réintégration dans un établissement demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgment of withdrawal via an order.
Article 1er
The court grants the request to take note of the withdrawal of the application.
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2212816
Petitioner's Withdrawal in University Enrollment Dispute
2200746
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Revocation
2305919
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Appeal
2318019
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2107040
Petitioner's Withdrawal from University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the request to take note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgment of withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024 Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'Université Paris Nanterre a refusé son inscription en master psychologie clinique, psychopathologique et psychologie de la santé- Parcours psychologie de la santé empirique et cognitivo-comportementale;

2°) d'enjoindre au président de l'Université Paris Nanterre de procéder à son inscription dans la formation ;

3°) de mettre à la charge de l'université la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'Université Paris Nanterre qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 27 mars 2025 Mme B a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par le courrier susmentionné Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris Nanterre.

Fait à Cergy, le 31 mars 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24112062