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2411204 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claims and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2411204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the establishment of their 2022-2023 professional review report by the University, and to compel the University to issue the report, also seeking costs. However, the individual subsequently filed a purely unqualified withdrawal of their claims for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs. Consequently, the court accepted the withdrawal of the primary claims pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to rule on settlements, and, exercising its discretion under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the University to pay the individual 1,000 euros for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claims and Award of Legal Costs: However, the individual subsequently filed a purely unqualified withdrawal of their claims for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs. Consequently, the court accepted the withdrawal of the primary claims pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to rule on settlements, and, exercising its discretion under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the University to pay the individual 1,000 euros for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel frais administratifs gestion de sinistres retrait de la requête honoraires de l'expert recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université Paris I - Panthéon Sorbonne une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order concerning requests where no issues remain other than the costs application under Article L. 761-1.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for ordering the defendant university to pay a sum to the plaintiff for litigation costs.
Généré par l'IA
2500822
Implied Withdrawal of Primary Claims Leads to Dismissal of Costs Claim in Judicial Review
2500267
Withdrawal of Judicial Review with Order for Costs
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2202300
Withdrawal of Administrative Appeal and Litigation Costs Ruling
2300474
Withdrawal of Administrative Appeal and Litigation Costs Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order concerning requests where no issues remain other than the costs application under Article L. 761-1.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the defendant university to pay a sum to the plaintiff for litigation costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d'annuler décision implicite par laquelle la présidente de l'Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne a rejeté la demande, présentée pour Madame B A par courrier du 3 janvier 2024, tendant à l'établissement de son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2022-2023 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université Paris I - Panthéon Sorbonne d'édicter un compte rendu d'entretien professionnel l'évaluant pour l'année 2022-2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'université Paris I - Panthéon Sorbonne une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, l'université Paris I- Panthéon Sorbonne conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Le désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'université Paris I - Panthéon Sorbonne une somme de 1 000 euros à verser à Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de Mme A.

Article 2 : L'université Paris I - Panthéon Sorbonne versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente de l'université Paris I - Panthéon Sorbonne.

Fait à Paris, le 9 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.