Dismissal for Failure to Rectify Procedural Defects in Monetary Claim Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought monetary compensation from the State in an administrative court, but their petition was subject to mandatory procedural requirements, specifically the requirement to enclose proof of the challenged administrative act or the prior submission of a claim to the administration when seeking payment. As the litigant failed to regularize the petition by supplying the required decision rejecting their prior claim, despite being formally invited to do so within the statutory fifteen-day period, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of judgment formations to dismiss defective filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Rectify Procedural Defects in Monetary Claim Against the State: As the litigant failed to regularize the petition by supplying the required decision rejecting their prior claim, despite being formally invited to do so within the statutory fifteen-day period, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of judgment formations to dismiss defective filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the application based on procedural grounds.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre et 27 novembre 2024, M. A B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 3 789 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
2. M. B a été invité, par un courrier du 12 décembre 2024 dont il a accusé réception le même jour, à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant la décision de rejet de sa demande préalable ou la justification de la réception par l'administration de cette demande. M. B n'a pas régularisé sa requête. Par suite, celle-ci est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé.
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,