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2411203 Généré par l'IA

Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Card Rejection

Numéro de cause 2411203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant contesting the rejection of her application for a parking mobility inclusion card filed a request with the administrative court after the departmental council president's decision, but failed to justify having filed the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president as required by law, despite being asked to regularize her filing; therefore, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the provision allowing for the rejection of such non-compliant filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Card Rejection: Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
omission de prêter secours appel d'offres infructueux retrait de la demande réclamation administrative qualité pour recourir contre permis preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
The court cites this article to establish that the mandatory prior administrative appeal was not exercised by the applicant.
Généré par l'IA
2303283
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Card Denial
2510076
Rejection of Mobility Inclusion Card Claim Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2210868
Claimant's Appeal of Mobility Card Rejection Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402914
Claimant Failed to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Inclusion Card Refusal
2401514
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

The court cites this article to establish that the mandatory prior administrative appeal was not exercised by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille, Mme B A conteste la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par une ordonnance du 17 septembre 2024, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a transmis cette requête au tribunal administratif de Lille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 6 novembre 2024, Mme A n'a pas justifié avoir exercé à l'encontre de la décision qu'elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 20 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,