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2411198 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2411198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order setting their country of return following a ten-year re-entry ban imposed by a criminal court. The court determined that jurisdiction did not lie with the Tribunal Administratif de Paris because, pursuant to administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative decisions in the exercise of police powers fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time of that decision, and the applicant resided in the Oise department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The court determined that jurisdiction did not lie with the Tribunal Administratif de Paris because, pursuant to administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative decisions in the exercise of police powers fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time of that decision, and the applicant resided in the Oise department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif d'Amiens.

Mots-clés

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interdiction de renvoi compétence territoriale dossier pénal éloignement transfert de compétence expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis for transferring the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence based on the residence of the applicant.
Article R. 221-3 du même code
Cited to determine the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens.
Généré par l'IA
2308587
Jurisdictional Transfer for Deportation Order Annulment
2403413
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2206855
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2313633
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2404681
Jurisdictional Transfer of Order for Departure Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This is the operative order, indicating the disposition of the case by transferring the file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis for transferring the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence based on the residence of the applicant.

Article R. 221-3 du même code

Cited to determine the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet de police a fixé le pays de renvoi, à la suite d'une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de dix ans émise par la 23e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris le 9 mars 2023 ;

2°) de prendre acte de la demande du requérant d'être assisté d'un avocat de permanence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-Le code de justice administrative ;

-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Crépy-en-Valois dans le département de l'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3