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2411197 Généré par l'IA

Visa Denial Challenge Dismissed for Lack of Legal Standing

Numéro de cause 2411197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The court dismissed a request filed by an individual contesting the refusal to grant short-stay visas to his parents, who were denied entry as ascendants of a French national, because the filer lacked the requisite legal interest to challenge the visa decisions on behalf of his parents. The court reasoned that under administrative justice codes, an individual must possess a direct interest to contest such administrative acts, and furthermore, the filer was not authorized to be represented by an agent other than those specified in the relevant procedural articles, meaning the request was manifestly inadmissible and could not be rectified.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée; Visa Denial Challenge Dismissed for Lack of Legal Standing: The court reasoned that under administrative justice codes, an individual must possess a direct interest to contest such administrative acts, and furthermore, the filer was not authorized to be represented by an agent other than those specified in the relevant procedural articles, meaning the request was manifestly inadmissible and could not be rectified.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir visa retrait de la requête recours contre des décisions administratives annulation de la naturalisation facilitée droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which forms the procedural basis for the court's decision to reject the claim.
article R. 431-2 du code de justice administrative
D, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme B épouse D et de M.
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R.
Article 1er : La requête de M. D est rejetée
This article rejects the claim, which is the final order, but it does not cite a specific legal provision as the basis for the rejection.
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2407631
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing and Representation
2408510
Visa Refusal Standing Challenge Dismissed
2403163
Visa Refusal Appeal Standing Challenge Dismissed
2308310
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2316781
Visa Refusal Standing Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

This article rejects the claim, which is the final order, but it does not cite a specific legal provision as the basis for the rejection.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which forms the procedural basis for the court's decision to reject the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. C D conteste la décision du 27 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre les décisions du 17 mars 2024 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer à ses parents, Mme A B épouse D et M. E D, des visas de court séjour en qualité d'ascendants de ressortissant de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La présente requête, introduite par M. D, a pour objet la contestation des refus de visa de court séjour opposés à Mme B épouse D et M. D, ses parents. Toutefois, M. D ne justifie pas, en sa seule qualité de fils des intéressés, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité de tels refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. D, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme B épouse D et de M. D. Par suite, il appartient aux auteurs des demandes de visas, s'ils s'y croient fondés, de présenter une requête en leurs noms. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,