Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her naturalization request, demanding the authority order her naturalization under penalty and reimbursement of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire request. The court, relying on the administrative justice code authorizing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the request by giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings: However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire request. The court, relying on the administrative justice code authorizing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the request by giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Herriot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de prononcer sa naturalisation sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 18 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,