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2411194 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Annulment Claim

Numéro de cause 2411194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision invalidating their driving license due to zero points, along with the underlying point deductions from multiple traffic infractions, and requested the reinstatement of those points. The court reached its decision based on a subsequent filing where the applicant formally informed the tribunal that they were withdrawing their entire claim, leading the court to rule by order to formally acknowledge this unqualified withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice governing the acknowledgment of discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Annulment Claim: The court reached its decision based on a subsequent filing where the applicant formally informed the tribunal that they were withdrawing their entire claim, leading the court to rule by order to formally acknowledge this unqualified withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice governing the acknowledgment of discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation contrôle juridictionnel production de créance péremption de l'exécution de la décision course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for accepting the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
This order formally accepts the withdrawal of the appeal requests.
Généré par l'IA
2108618
Withdrawal of Driving License Annulment Proceedings
2411244
Withdrawal of Driving License Annulment Case
2401087
Claim Withdrawal Acknowledged in Driving License Annulment Case
2311383
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation and Point Deductions
2314817
Petitioner Withdraws Suit to Annul Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally accepts the withdrawal of the appeal requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for accepting the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. A, représenté par Me Samama, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions portant retraits de points auxquelles elle se réfère à la suite des infractions commises les 30 novembre 2020, 9 avril 2021, 23 mai 2021, 1er août 2021, 7 août 2021, 21 juillet 2022, 12 octobre 2022, 14 janvier 2023 et 4 octobre 2023, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux du 22 mai 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points en cause sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI et les décisions portant retraits de points à la suite des infractions commises les 9 avril 2021, 23 mai 2021, 1er août 2021, 7 août 2021, 21 juillet 2022 et 14 janvier 2023, et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, M. A, représenté par Me Dehan, informe le tribunal qu'il se désiste de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.