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2411193 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Case Challenging Driving License Revocation

Numéro de cause 2411193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to a zero point balance, stemming from multiple traffic infractions between 2021 and 2023, and requested the reinstatement of points, but subsequently filed a motion informing the court of their complete withdrawal from the proceedings. Based on the petitioner's unqualified withdrawal, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Case Challenging Driving License Revocation: Based on the petitioner's unqualified withdrawal, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de l'annulation retrait de la demande de révision révocation de crédit à la consommation péremption de l'exécution de la décision révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court bases its decision to grant the act of withdrawal on this article, which authorizes the president to give act to withdrawals.
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2500176
Petitioner Withdraws Challenge to Driver's License Annulment
2104041
Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Invalidation
2311119
Petitioner Withdraws Challenge to Driver's License Invalidation
2312258
Petitioner Withdraws Appeal Against Driver's License Invalidation
2105157
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

This order grants an act to the withdrawal (désistement) of the claimant's request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court bases its decision to grant the act of withdrawal on this article, which authorizes the president to give act to withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. A, représenté par Me Samson, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 13 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points, ensemble les décisions portant retraits de points auxquelles elle se réfère à la suite des infractions commises les 1er mai 2021, 28 juin 2021, 10 octobre 2021, 14 décembre 2021, 14 décembre 2022, 20 mai 2023 et 27 mai 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points en cause sur son permis de conduire, avec effet de droit au 14 septembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " et sur la décision portant retraits de points à la suite de l'infraction commise le 10 octobre 2021, et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, M. A, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.