Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a police prefect's order dated May 2, 2024, which mandated their departure from the national territory, refused a voluntary departure period, set the destination country, imposed a twenty-four-month re-entry ban, and included a notification for non-admission to the Schengen Information System. The court determined, based on the applicant's residence in the Seine-et-Marne department at the time of the challenged decision, that jurisdiction fell under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns disputes regarding individual police measures to the administrative tribunal of the person's residence, thus requiring the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction, as per Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Order Challenge: The court determined, based on the applicant's residence in the Seine-et-Marne department at the time of the challenged decision, that jurisdiction fell under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns disputes regarding individual police measures to the administrative tribunal of the person's residence, thus requiring the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction, as per Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, following the declaration of territorial incompetence.
This article provides the general basis for the president of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule of territorial competence based on the residence of the person affected by the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M. C A B, représenté par Me Keltoum A Yahmed, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation administrative de l'intéressé dans le mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de l'instruction, par application des articles L. 911-1 du code de justice administrative et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3°) de mettre à la charge du préfet de police le versement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Ozoir-la-Ferrière dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à Me Keltoum A Yahmed et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3