Claimant's Challenge to Driving License Invalidation Based on Point System Notification Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought annulment of the decision invalidating his driving license due to a zero point balance, based on alleged procedural defects regarding the mandatory notification of point deductions following multiple traffic infractions. The court found that the government effectively withdrew the contested invalidation decision ("48 SI") because the claimant’s points were subsequently reconstituted to three, rendering those specific conclusions moot, while rejecting the claim concerning a point deduction from a specific 2022 infraction as inadmissible because no such deduction appeared on the official record. Furthermore, the court dismissed the central argument regarding the lack of procedural notification for the remaining point deductions, reasoning that the claimant had previously received all legally required information concerning a prior infraction, meaning he was not deprived of a substantial guarantee for the subsequent infractions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 4°, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 7°; Claimant's Challenge to Driving License Invalidation Based on Point System Notification Deficiencies: The court found that the government effectively withdrew the contested invalidation decision ("48 SI") because the claimant’s points were subsequently reconstituted to three, rendering those specific conclusions moot, while rejecting the claim concerning a point deduction from a specific 2022 infraction as inadmissible because no such deduction appeared on the official record. Furthermore, the court dismissed the central argument regarding the lack of procedural notification for the remaining point deductions, reasoning that the claimant had previously received all legally required information concerning a prior infraction, meaning he was not deprived of a substantial guarantee for the subsequent infractions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the remainder of the applicant's claims.
This article states that there is no need to rule on the claims directed against the '48 SI' decision and the corresponding injunction claims.
Used to declare the applicant's claims concerning the non-existent penalty point withdrawal manifestedly inadmissible.
Used to reject the remaining claims for annulment and injunction, as they were based on a manifestly unfounded ground.
Cited in the context of refusing to award costs to the applicant under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises le 13 décembre 2020 (4 points), le 9 avril 2022 (3 points), le 8 juillet 2022 (3 points), le 3 octobre 2022 (3 points) et le 7 décembre 2022 (3 points) ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer son capital de points et de lui restituer son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les décisions portant retrait de points sont entachées d'un vice de procédure en raison du défaut d'information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " et sur la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 7 décembre 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
A concurrence de ce surplus, il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision " 48 SI " du 20 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. A, a prononcé l'invalidation de ce permis pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ; / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
Sur l'étendue du litige :
3. En premier lieu, il ressort du relevé d'information intégral de M. C édité le 10 janvier 2025, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que son permis de conduire est affecté de 3 points sur un total de 12. Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision " 48 SI " contestée postérieurement à l'introduction de la requête de M. A. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions dirigées contre cette décision, ni de statuer sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes.
4. En second lieu, si le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la décision par laquelle des points ont été retirés sur le permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction commise le 7 décembre 2022, il ressort du relevé d'information intégral que ce retrait de points n'y figure pas. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être écartée.
Sur la recevabilité des conclusions :
5. Ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, il ne ressort pas du relevé d'information intégral de M. A que l'infraction commise le 7 décembre 2022 aurait donné lieu à un retrait de points. Par conséquent, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette décision portant retrait de points, inexistante, sont manifestement irrecevables. Il y a donc lieu de les rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur le surplus des conclusions :
6. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
7. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral produit par le ministre que les infractions commises par M. A les 13 décembre 2020, 9 avril 2022, 8 juillet 2022 et 3 octobre 2022 ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé les aurait réglés après avoir reçu les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié, à l'occasion d'une précédente infraction commise le 6 septembre 2018, qu'il a contestée devant l'officier du ministère public en lui adressant l'avis de contravention correspondant, de l'ensemble des informations légalement exigées. Dès lors, à supposer même qu'il n'ait pas reçu les informations lors de la constatation des infractions des 13 décembre 2020, 9 avril 2022, 8 juillet 2022 et 3 octobre 2022, M. A n'a pas été privé d'une garantie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions ayant retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions en cause est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Le moyen tiré d'un défaut d'information doit donc être écarté comme manifestement infondé.
8. Les conclusions à fin d'annulation de M. A ne comportent qu'un moyen manifestement infondé. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de M. A, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A dirigées contre la décision " 48 SI " du 20 juin 2024, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes.
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 20 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.